la rupture négociée
Une réunion sur la rupture conventionnelle, ça ne vous attire pas ? Vous avez tort. Car Joël Misslin explique tout sur cette procédure, née en 2008 pour fluidifier le marché du travail, de manière très pédagogique
« Elle ne concerne que les salariés en CDI souhaitant rompre facilement leur contrat de travail d’un commun accord avec leur employeur. La décision du salarié doit être « libre et éclairée », autrement dit ne pas découler de pressions ou d’un harcèlement moral» précise l’avocat basé sur Strasbourg.
Réunion d’information
La CCI organise une réunion d’information JurisInfo le mercredi 23 octobre dans ses locaux sur le thème du recouvrement des créances en Allemagne.
Stefanie Korth • 03 88 75 25 23 • s.korth@strasbourg.cci.fr
La procédure est strictement encadrée : délai de rétractation, homologation par l’administration du travail, interdiction d’y avoir recours pendant un congé maternité ou lors d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail.
Calculer avantages et inconvénients
Pour l’entreprise, la rupture conventionnelle apporte une « sécurité juridique en limitant le champ des litiges. Mais attention, elle n’empêche pas qu’un contentieux puisse survenir par la suite, sur le paiement d’heures supplémentaires par exemple », prévient Me Misslin.
Prudence également sur son coût : la loi met à la charge exclusive de l’employeur une cotisation égale à 20% du montant de l’indemnité de départ due au salarié.
La rupture conventionnelle pourrait ainsi être moins intéressante qu’une autre procédure. Face au succès de ce mode de rupture, 320 000 en France en 2012, un portail internet a été créé pour faciliter l’instruction des dossiers.
Remplissez le formulaire en ligne pour l’homologation d’une rupture conventionnelle
Depuis début 2013, employeurs ou salariés peuvent remplir le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle sur un site internet dédié, TeleRC. Les conditions de la rupture doivent d’abord être fixées d’un commun accord : identité des parties, montant du salaire des 12 derniers mois, montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et date envisagée de la rupture du contrat de travail.
Pour faciliter la saisie des données, le site comprend des informations sur cette procédure et réalise des contrôles automatiques afin d’éviter toute erreur sur les délais et le montant de l’indemnité. Mais attention, la procédure n’est pas entièrement dématérialisée : le formulaire devra être imprimé, signé par l’employeur et le salarié puis envoyé à la Direccte, qui se charge de l’homologuer.
Comme pour les demandes classiques, le délai de rétractation est de 15 jours pour les deux parties. L’attestation d’homologation, si elle est validée, sera ensuite téléchargeable sur le même site durant six mois.
En savoir plus :
Le site de TeleRC pour la demande d’homologation
Le site de la Direccte Alsace
Service juridique • 03 88 75 25 23 • juridique@strasbourg.cci.fr