difficultés bancaires : que faire ?

Le droit au compte

Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Si ce droit lui a été refusé, la personne peut saisir la Banque de France, munie de son attestation de refus. Elle désignera alors un établissement qui procédera à l’ouverture du compte, et de tous les services bancaires de base. Le délai est de trois jours ouvrés à partir de la réception des pièces nécessaires (justificatif d’identité, lettre de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque, justificatif de domicile). Les commerçants doivent inclure un extrait K du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois, les artisans l’extrait D1 du répertoire des métiers et les professions libérales, un justificatif d’activité. Une société devra fournir: un justificatif d’identité valable de son représentant légal, un extrait K bis original de moins de trois mois et la lettre de refus d’ouverture de compte.

La médiation du crédit

La Médiation du crédit est ouverte à toute entreprise dès lors que lui est refusé un financement lié à son activité. Et ce, quels que soient son activité (commerciale, artisanale, agricole, industrielle, services…) son âge, sa taille ou sa forme juridique, dès lors qu’elle rencontre des difficultés de financement bancaire, d’affacturage ou d’assurance-crédit. Le Service Juridique de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin peut vous accompagner, de manière confidentielle, pour la médiation du crédit et la saisine de votre dossier.

Plus d’information • http://www.economie.gouv.fr/mediateurducredit/accueil

03 88 75 25 23 • juridique@strasbourg.cci.fr