vers un accord pour le régime fiscal de l’aéroport de Bâle-Mulhouse?

C’est en tous les cas ce qui a été annoncé le 14 avril dernier par le Ministre des affaires étrangères Laurent Fabius et son homologue helvétique Didier Burkhalter. Trois points essentiels semblent d’ores et déjà actés. Le bénéfice ainsi que l’impôt sur le bénéfice de l’aéroport, seront répartis à parts égales entre les deux pays. La TVA helvétique (8% contre 20) sera maintenue dans le secteur suisse situé en territoire français. Enfin, un mécanisme de compensation sera appliqué aux prestations de la Direction Générale de l’Aviation Civile réalisées dans le secteur suisse. Reste un dernier point en litige: la fiscalité directe qui s’appliquera aux activités des entreprises du secteur suisse situé en territoire français. Un accord devrait néanmoins être trouvé d’ici la fin de l’année sur ce point. Il permettrait alors de signer un accord fiscal global après cinq années de négociation. Pour rappel, Paris avait menacé en juillet 2014 d’appliquer unilatéralement la fiscalité française sur l’ensemble de l’aéroport.