Cession d’entreprise : l’obligation d’informer les salariés

Depuis le 6 janvier 2016, les sociétés commerciales de moins de 250 salariés sont dans l’obligation d’informer, tous les trois ans, leur personnel sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, principales étapes d’un projet de cession et de reprise. Elles doivent préciser les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant: liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation, aspects juridiques de la reprise, dispositifs d’aide financière et d’accompagnement, principaux critères de valorisation de la société et, le cas échéant, information sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés. Ces informations (hormis celles qui sont spécifiques à la société) peuvent être transmises aux salariés via l’indication de l’adresse d’un ou de plusieurs sites internet (ceux des CCI ou de l’APCE notamment). À noter sinon que des réunions d’information sur la reprise d’entreprise sont régulièrement organisées par les CCI alsaciennes auxquelles les salariés peuvent tout à fait participer.L’objectif est de sensibiliser le personnel à la reprise de la société dans l’hypothèse où celle-ci ferait un jour l’objet d’un projet de cession. Cette obligation triennale s’ajoute à celle d’informer les salariés en cas de projet de vente avéré, deux mois au plus tard avant la vente sous peine d’une amende civile égale à 2% du montant de la cession.