Pacte Dutreil : transmettre à ses enfants

Les transmissions d’entreprises dans le cadre familial restent trop peu nombreuses. Le Pacte Dutreil offre pourtant un cadre fiscal particulièrement avantageux, puisque, dans le cas d’une transmission par donation ou succession, il permet de bénéficier d’un abattement de 75%, les droits à payer n’étant plus calculés que sur 25% de la valeur des titres transmis. La mise en œuvre du Pacte Dutreil suppose cependant une forte anticipation, puisque les parts ou actions de la société concernée doivent faire l’objet, avant la transmission, d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimum de deux ans. De plus, au moment de la transmission, chaque héritier ou légataire doit s’engager individuellement à conserver les titres transmis pendant quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif de conservation. Enfin, l’un des associés ou l’un des héritiers, légataire ou donataire ayant pris cet engagement individuel de conservation doit exercer une fonction dirigeante dans l’entreprise pendant la durée de l’engagement collectif et les trois ans suivant la transmission.

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