juridique : ce qui change pour les entreprises en 2017

La Loi de finance 2017 : Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

Jusqu’en 2017, les sociétés soumises à l’IS qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7,63 millions d'€ bénéficient d’un taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices. Au-delà de ce seuil de bénéfices, elles sont soumises au taux de 33,33 %. Pour bénéficier de ce taux réduit en plus de respecter le seuil de CA, elles doivent avoir leur capital entièrement libéré et qu’il soit détenu à 75 % par des personnes physiques. Sous réserve que ces dernières conditions soient respectées, elles pourront, à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2018, continuer à bénéficier du taux réduit de 15 % et à profiter d’un taux de 28 % pour la part de bénéfices située entre 38 120 € et 500 000 €. Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019, les taux de 15 et 28 % s’appliqueront également aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d'€ de la manière suivante : 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices et 28 % au-delà. Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 50 millions d'€ et 1 milliard d'€, le taux d’IS sera de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices et de 33,33 % au-delà pour les exercices clos en 2018, et de 28 % sans limitation pour les exercices suivants. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'€, les mesures transitoires susvisées s’appliqueront à elles jusqu’en 2019. Pour 2020, le taux sera de 28 %.

Nouvelles mesures de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale

L’administration fiscale pourra, outre les contrôles depuis ses locaux de la comptabilité dématérialisée des entreprises, effectuer des contrôles sur place relatifs aux remboursement des crédits de TVA. Un assouplissement par ailleurs des conditions de mise en œuvre du droit de visite et de saisie facilitera l’accès à l’information de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source : les conséquences pour les employeurs à compter du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera efficient. Les employeurs privés et publics deviendront donc collecteurs pour l’état de cet impôt. L’échange d’informations sera alors réalisé par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). L’employeur devra pour chacun de ses salariés appliquer sur le revenu imposable le taux de prélèvement transmis par la DGFiP ou le taux neutre, prélever la somme trouvée par l’application de ce taux, la déclarer et la reverser à la DGFiP. La prise en compte, pour les contribuables, d’éventuels crédits et réductions d’impôt serait effectuée après le traitement par l’administration fiscale de la déclaration sur le revenu annuel qui reste une obligation à la charge de chaque contribuable.

Mesure de la loi de financment de la sécurité sociale : Taxe sur les véhicules des sociétés

La période d’imposition sera alignée sur l’année civile à compter du 1er janvier 2018 et coïncidera avec le paiement de la TVA du mois de décembre ou du 4éme trimestre de l’année concernée.

Mesure de la loi de finances réctificative pour 2016 : Création d’un compte PME innovation (CPI)

Il s’agit d’un nouveau report d’imposition des plus-values en cas de cession de titres dans le cas d’un réinvestissement de ces sommes dans le capital de jeunes entreprises innovantes dans les 24 mois qui suivent l’opération en principe imposable. Seuls les prélèvements sociaux seraient dus. Le titulaire du CPI et donc le bénéficiaire de ce report d’imposition devra alors accompagner les sociétés cibles soit en exerçant une fonction de dirigeant ou d’administrateur, soit en signant une convention d’accompagnement avec pour objet notamment des conseils en stratégie. é.F. et P.H.

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