Créances en Allemagne : les pièges à éviter
Que faire lorsqu’une entreprise allemande ne règle pas sa dette ? Réponses simples et précises par les avocats du cabinet Epp&Kühl, spécialisés dans le droit des affaires franco-allemand.
Toute entreprise peut y être confrontée un jour : un client ne pouvant pas payer sa dernière commande. Vu la conjoncture actuelle et la hausse du nombre d’établissements rencontrant des difficultés, d’un côté du Rhin comme de l’autre, Le Point Eco a souhaité aborder ce sujet. Jörg Luft et Raphaël Schindler, du cabinet Epp&Kühl, ont bien voulu répondre à nos questions, avec un peu d’avance sur la réunion d’information qui sera consacrée au recouvrement des créances en Allemagne, le 23 octobre prochain (17h30) à la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin.
Cas pratique : je suis une entreprise installée en Alsace et l’un de mes clients, allemand, ne paie pas ma dernière livraison. Que faire ?
Jörg Luft et Raphaël Schindler : La première chose est de faire le point sur la situation de la société débitrice : existe-t-elle encore ? A-t-elle été placée en redressement judiciaire ou en liquidation ? Dans ces deux derniers cas, il faut déclarer la créance auprès du mandataire judiciaire. Ensuite, renseignez-vous sur la solvabilité de l’entreprise, pour savoir si cela vaut la peine d’engager des procédures. Pour une facture inférieure à 1500 euros, ce n’est pas souvent le cas.
Vous voulez dire que les frais engagés peuvent être conséquents ?
J.L. et R.S. : Dans les cas de litiges entre une entreprise française et une entreprise allemande, oui. Si l’affaire est portée devant le tribunal de l’autre pays, tous les documents doivent être traduits, c’est un budget non négligeable. S’y ajoutent les frais de greffe et d’avocat si vous décidez de porter l’affaire en justice.
Avant d’envisager une action en justice, est-il possible de régler ce conflit à l’amiable ?
J.L. et R.S. : Tout à fait, la plupart des affaires de non-paiement se résolvent ainsi. Nous le recommandons car c’est plus avantageux pour tout le monde : les deux entreprises économisent des frais de justice et restent en bons termes. Elles peuvent négocier directement ou via leurs avocats respectifs. Dans la majorité des cas, le conflit se règle par un échelonnement du paiement de la créance ou la renonciation à une partie de cette créance.
Quelles sont les démarches à effectuer si l’entreprise créancière décide de saisir la justice ?
J.L. et R.S. : En France comme en Allemagne, elle doit d’abord envoyer une lettre de mise en demeure, rappelant à l’entreprise débitrice la somme à payer. Cela peut débloquer la situation, en la poussant à s’acquitter de la facture ou à demander un échelonnement de son paiement. Si la lettre demeure sans réponse, il faut maintenant déterminer quelle juridiction est compétente pour cette affaire.
Quelles sont les condamnations que peut prononcer le juge ?
J.L. et R.S. : Si le jugement vous est favorable, votre débiteur devra vous payer intégralement la somme due. Vous pourrez aussi obtenir des indemnités de retard, le remboursement des frais d’avocat – en Allemagne plus qu’en France- ou des dommages et intérêts, à condition d’avoir prouvé le préjudice. Si l’entreprise débitrice est placée en liquidation judiciaire, ses fonds restant seront répartis entre les différentes sociétés auxquelles elle devait de l’argent et qui ont valablement déclaré leur créance. Il se peut cependant qu’il n’y ait pas assez de fonds pour satisfaire tous les créanciers, voire qu’il n’y en ait plus du tout, ce qui n’est pas un cas de figure rare.
Quels conseils donneriez-vous aux entreprises pour parer à tout problème d’impayé avec leurs partenaires ?
J.L. et R.S. : Comme nous l’évoquions tout à l’heure, les conditions générales de vente sont très importantes dans ces affaires. Le délai de prescription, par exemple, s’élève à 3 ans pour le droit allemand contre 5 ans en France. Nous conseillons aux entreprises d’indiquer le droit applicable et la juridiction applicable de manière explicite dans leurs conditions générales de vente, mais aussi d’en faire une traduction pour leurs clients étrangers et de s’assurer qu’ils en aient eu connaissance physiquement. Cela peut se faire assez simplement, en ajoutant ce document au contrat.
Inscriptions sur le site de la CCI. Si vous souhaitez soumettre des questions aux intervenants, vous pouvez les adresser par mail à juridique@strasbourg.cci.fr.
Stefanie Korth, 03 88 75 25 23, s.korth@strasbourg.cci.fr
Cabinet Epp&Kühl, 16 rue de Reims à Strasbourg, 03 88 45 65 45. Ou Schützenstrasse 7 à Baden-Baden, (0)7221-302 37- 0. www.avocat.de ou www.rechtsanwalt.fr