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Projet de loi de finances 2019

Sous réserve de leur adoption définitive, voici les premières mesures intéressant l’entreprise   :

Le pacte Dutreil se modernise et est simplifié

Le pacte Dutreil est un régime de faveur permettant une exonération partielle de l’assiette des droits d’enregistrement (75 %) lors d’une transmission à titre gratuit (donation ou décès) de titres sociaux. Le pacte Dutreil, qui assure la pérennité d'une activité sous le contrôle d'un noyau dur d'actionnaires, est aménagé sur les points suivants : • en réduisant les cas de remise en cause de l’exonération partielle ; • en élargissant les possibilités d’apport de titres à une société holding au cours de l’engagement de conservation ; • en supprimant l’obligation déclarative de fourniture ; à l’administration de l’attestation qui permet de contrôler le respect des engagements souscrits.

Changement du mode d’imposition

Les sociétés de personnes qui optent pour l’impôt sur les sociétés pourront, durant cinq ans, revenir à l’impôt sur le revenu. Il s’agit de créer une exception au principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés, dans le cas où le dirigeant de l’entreprise estime avoir effectué un choix de régime fiscal qui s’avère pénalisant pour l’entreprise. Encore faut-il exercer l’option avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel la renonciation à l’option s’applique.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2019

Les travailleurs indépendants devront souscrire en ligne leur déclaration de revenus dès 2019. En effet, quel que soit le montant de leurs revenus professionnels, ils seront tenus de souscrire à la déclaration sociale des indépendants (DSI) pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie électronique. Le non-respect de cette obligation majorera de 0,2 % le montant des sommes déclarées par une autre voie.

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Le retour de l’exonération partielle des heures supplémentaires  :

La réduction de cotisations salariales pour les heures supplémentaires devrait s’appliquer aux sommes dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019. Elle concernerait notamment  : • la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ; • la rémunération des heures complémentaires des salariés à temps partiel ; • la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos ; • les heures supplémentaires effectuées par les salariés de particuliers employeurs.

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