Juridique : PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES (PACTE)

Le projet de loi ambitionne de transformer en profondeur l’économie française en permettant notamment d’améliorer les performances et le financement des TPE et PME face à la concurrence internationale. Le PACTE s’inscrit aussi dans une perspective de simplification des démarches administratives, tant au niveau de la création d’entreprise, de la transmission ou de la fin d’activité.

Les obligations liées aux seuils d’effectifs

Elles seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME. Les seuils sociaux seront regroupés sur trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés.Les seuils de 10, 25, 100, 150 et 200 seront supprimés. Les entreprises auront un délai de 5 ans pour répondre aux nouvelles obligations en cas de dépassement de seuil.

Suppression du forfait social

Grâce à la suppression du forfait social, les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que pour l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale, comme c’est le cas aujourd’hui avec le mariage.

Suppression d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entreprises

L’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entreprises sera supprimée, pour celles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € HT. Un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer d’ouvrir d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans l’activité des entreprises.

L’article 1833 du Code civil sera modifié pour consacrer la notion jurisprudentielle d’intérêt social, c’est-à-dire utile et profitable à la société, et pour affirmer la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité.

Trésorerie des PME

Les avances que devront verser les acheteurs publics aux PME seront augmentées. Le taux minimal passera de 5 %à 20 %.

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06/09/2018 Partager