Réforme de la taxe d’apprentissage : ce qui va changer pour les entreprises d'Alsace
La Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle réforme profondément la taxe d’apprentissage avec deux objectifs majeurs: orienter des financements supplémentaires vers l’apprentissage et rationaliser les réseaux de collecteurs.Si certains aspects de la taxe d’apprentissage demeurent inchangés, assiette fiscale identique (0,44% de la masse salariale en Alsace Moselle), taxe toujours dédiée au financement de l’apprentissage et pouvoir d’affectation par l’entreprise – des changements importants sont à prendre en compte.
Plus de fonds pour l’apprentissage
En Alsace Moselle la taxe d’apprentissage se scinde désormais en deux fractions: une fraction «Régionale» allouée à la Région pour le financement de l’apprentissage (51% de la taxe), et une fraction «Quota» au bénéfice des centres de Formation d’Apprentis (49% de la taxe). Les entreprises d’Alsace Moselle restent exonérées du hors quota. L’ancienne Contribution au développement de l’apprentissage (CDA) est fusionnée avec la taxe d’apprentissage alimentant ainsi intégralement les fonds destinés à l’apprentissage.Autre nouveauté, la Contribution supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) due par les entreprises de plus de 250 salariés dont l’effectif annuel comporte moins de 4% de salariés en alternance ou de jeunes en VIE ou en convention CIFRE, ne sera plus reversée au Trésor Public. La CSA devra être affectée par l’entreprise aux Centres de Formation d’Apprentis (CFA) et servir à compléter la couverture des coûts de formation des apprentis dans le cas où le quota disponible est insuffisant. À noter que les entreprises de plus de 250 salariés qui sont à plus de 4% des effectifs concernés par la CSA bénéficieront en contrepartie d’un bonus qui s’imputera sur le montant total de la taxe d’apprentissage due.
Un collecteur régional unique en Alsace
Enfin, dernier changement notable, la réduction du nombre des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage. À compter du 31 décembre 2015 au plus tard, il n’y aura plus que deux collecteurs possibles: au niveau national les OPCA et au niveau régional les chambres consulaires qui auront l’obligation de se regrouper en un collecteur régional unique.Dès la collecte 2015, les Chambre de Commerce et d’Industrie, de Métiers et d’Agriculture d’Alsace ont décidé de se regrouper autour de la CCI Alsace, OCTA régional habilité à collecter la taxe d’apprentissage et la CSA auprès des entreprises de tout secteur, ayant un siège social ou un établissement en Alsace. L’obligation imposée par la réforme de verser la taxe à un seul collecteur ne s’applique pas aux entreprises dont le siège social n’est pas en Alsace Moselle mai qui y ont des établissements. Par dérogation elles conservent le droit de verser à un second collecteur la taxe due au titre de la masse salariale des établissements situés en Alsace Moselle.À travers ce regroupement, l’objectif des chambres consulaires alsaciennes est double:Rationaliser et faciliter le versement de la taxe d’apprentissage en Alsace à travers une offre de service inter-consulaire unique, Contribuer au développement de l’apprentissage en Alsace en incitant les entreprises de la Région à verser leur taxe au profit des CFA alsaciens.Parmi les innovations proposées, un outil internet de calcul et de déclaration en lignes des taxes d’apprentissage et formation professionnelle continue au service des entreprises et des cabinets comptables disponible depuis début janvier.
1er mars
Date limite de versement de la taxe d’apprentissage et de la CSA
15 juillet
Reversement de la taxe d’apprentissage aux établissements par le collecteurAbrogation de l’obligation d’information des CFA des sommes qui leurs sont affectées
Comment affecter ou déclarer vos taxes dès début janvier • www.alsace.cci.fr/taxedapprentissage
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Apprentissage mode d’emploi
L’apprentissage permet l’accès à une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre reconnu (certifications inscrites au RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles). Il ouvre aux jeunes une vraie filière de formation allant du CAP (niveau V) aux diplômes des grandes écoles ou d’ingénieurs (niveau I), tout en leur offrant un contrat de travail. La formation des jeunes est organisée alternativement en entreprise (où l’apprenti a le statut de salarié) et en Centre de Formation d’Apprentis (CFA).
Avant de proposer un contrat d’apprentissage, il est conseillé de bien s’informer, car ses conditions sont très particulières. Il peut être conclu par des jeunes de 15 à moins de 26 ans, pour une durée allant de un à trois ans, selon le cycle de formation suivi. La formation en CFA est d’une durée moyenne de 400 h par an pour les CAP, 750 h par an pour le BAC professionnel ou le BTS. Il donne lieu pour les entreprises, à des exonérations de charges et à des aides financières de l’Etat et de la Région. Il prévoit pour les jeunes, une rémunération calculée en pourcentage du SMIC, variant en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année de sa progression dans le ou les cycles de formation.
C’est donc une relation tripartite qui se met en place entre l’apprenti qui effectue son parcours de formation professionnelle initiale, sous statut salarié, l’entreprise et plus particulièrement, le maître d’apprentissage, qui a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé et enfin le CFA qui a pour but d’assurer l’enseignement technologique et pratique du jeune, de garantir sa progression pédagogique et de le présenter aux examens pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre reconnu.
Le Point A de la CCI de Région Alsace organise régulièrement des réunions d'informations sur l'apprentissage avec, au programme, la présentation du contrat d'apprentissage (modalités, fonctionnement) et des formations accessibles par cette voie et la possibilité d'entretiens individuels. Inscriptions préalable par mail ou par téléphone.
www.alsace.cci.fr/taxedapprentissage